Projet de Loi Relatif au Renseignement N° 2669 #40

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...trative/Partie Législative/Livre III/Titre Ier/Chapitre Ier/Article L311-4-1.md

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@@ -0,0 +1,6 @@
+    Article L311-4-1
+    ----
+    Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort,
+    conformément aux dispositions de l’article L. 841-1 du code de la sécurité
+    intérieure, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de
+    renseignement mentionnées au titre V du livre VIII de ce code.

...ative/Partie Législative/Livre VII/Titre VII/Chapitre III bis/Article L773-1.md

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@@ -0,0 +1,6 @@
+    Article L773-1
+    ----
+    Les modalités selon lesquelles le Conseil d’État examine les requêtes présentées
+    en application de l’article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure obéissent
+    aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions
+    particulières du présent chapitre.

...ative/Partie Législative/Livre VII/Titre VII/Chapitre III bis/Article L773-2.md

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@@ -0,0 +1,15 @@
+    Article L773-2
+    ----
+    Sous réserve de l’inscription à un rôle de l’assemblée ou de la section du
+    contentieux, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une
+    formation particulière. Les membres et le rapporteur public sont habilités ès
+    qualité au secret de la défense nationale et sont astreints, comme les agents
+    qui les assistent, au respect des secrets protégés par les articles 413-10,
+-13 et 226-14 du code pénal pour les faits, actes et renseignements dont ils
+    peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
+    Dans le cadre de l’instruction de la requête, les membres de la formation de
+    jugement et le rapporteur public sont autorisés à connaître de l’ensemble des
+    pièces en possession de la Commission nationale de contrôle des techniques du
+    renseignement ou des services concernés et utiles à l’exercice de leur office, y
+    compris celles protégées au titre de l’article 413-9 du code pénal.

...ative/Partie Législative/Livre VII/Titre VII/Chapitre III bis/Article L773-3.md

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@@ -0,0 +1,6 @@
+    Article L773-3
+    ----
+    Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 sont adaptées à
+    celles du secret de la défense nationale.
+    La formation de jugement peut relever d’office tout moyen.

...ative/Partie Législative/Livre VII/Titre VII/Chapitre III bis/Article L773-4.md

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@@ -0,0 +1,9 @@
+    Article L773-4
+    ----
+    Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsqu’est en
+    cause le secret de la défense nationale.
+    La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée
+    de toute requête et invitée à présenter, le cas échéant, des observations
+    écrites ou orales. L’intégralité des pièces produites par les parties lui est
+    communiquée.

...ative/Partie Législative/Livre VII/Titre VII/Chapitre III bis/Article L773-5.md

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@@ -0,0 +1,4 @@
+    Article L773-5
+    ----
+    La formation chargée de l’instruction entend les parties séparément, lorsqu’est
+    en cause le secret de la défense nationale.

...ative/Partie Législative/Livre VII/Titre VII/Chapitre III bis/Article L773-6.md

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@@ -0,0 +1,8 @@
+    Article L773-6
+    ----
+    Lorsque la formation de jugement constate l’absence d’illégalité dans la mise en
+    œuvre d’une technique de renseignement, soit parce que la personne concernée n’a
+    fait l’objet d’aucune de ces mesures de surveillance, soit parce que ces mesures
+    ont été mises en œuvre régulièrement, la décision indique au requérant ou à la
+    juridiction de renvoi qu’aucune illégalité n’a été commise, sans confirmer ni
+    infirmer la mise en œuvre d’une technique.

...ative/Partie Législative/Livre VII/Titre VII/Chapitre III bis/Article L773-7.md

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@@ -0,0 +1,19 @@
+    Article L773-7
+    ----
+    Lorsque la formation de jugement constate qu’une technique de renseignement est
+    ou a été mise en œuvre ou exploitée illégalement, elle peut annuler
+    l’autorisation et ordonner, s’il y a lieu, la destruction des renseignements
+    irrégulièrement collectés.
+    Sans faire état d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale,
+    elle informe le requérant qu’une illégalité a été commise et peut, lorsqu’elle
+    est saisie de conclusions en ce sens, condamner s’il y a lieu, l’État, à
+    l’indemniser du préjudice qu’il a subi.
+    Lorsque la formation de jugement estime que l’illégalité constatée est
+    susceptible de constituer une infraction, elle en avise le procureur de la
+    République et transmet l’ensemble des éléments du dossier au vu duquel elle a
+    statué à la Commission consultative du secret de la défense nationale afin que
+    celle-ci donne au Premier ministre son avis sur la possibilité de déclassifier
+    tout ou partie de ces éléments en vue de leur transmission au procureur de la
+    République.

...artie Législative/Partie 2/Livre IV/Titre IV/Chapitre Unique/Article L2441-1.md

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@@ Expand Up / @@ -3,4 +3,4 @@ Article L2441-1 @@
     Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles
     L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1
     à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L.
--13 et L. 2371-1.
+-13.

...Partie Législative/Partie 2/Livre IV/Titre V/Chapitre Unique/Article L2451-1.md

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@@ Expand Up / @@ -3,4 +3,4 @@ Article L2451-1 @@
     Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles L. 2112-1
     à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2313-4, L. 2322-1
     à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2343-12, L. 2344-1 à L. 2344-11, L. 2352-2, L.
--4, L. 2353-11 à L. 2353-13 et L. 2371-1.
+-4, L. 2353-11 à L. 2353-13.

...artie Législative/Partie 2/Livre IV/Titre VI/Chapitre Unique/Article L2461-1.md

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@@ Expand Up / @@ -2,4 +2,4 @@ Article L2461-1 @@
     ----
     Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 2112-1 à
     L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8,
-    L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1.
+    L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13.

...rtie Législative/Partie 2/Livre IV/Titre VII/Chapitre Unique/Article L2471-1.md

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@@ Expand Up @@
     des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du
 novembre 1961, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1
     à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L.
--1, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1.
+-1, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13.

...é Intérieure/Partie Législative/Livre II/Titre IV/Chapitre II/Article L242-1.md

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...é Intérieure/Partie Législative/Livre II/Titre IV/Chapitre II/Article L242-2.md

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...é Intérieure/Partie Législative/Livre II/Titre IV/Chapitre II/Article L242-3.md

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...é Intérieure/Partie Législative/Livre II/Titre IV/Chapitre II/Article L242-4.md

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...é Intérieure/Partie Législative/Livre II/Titre IV/Chapitre II/Article L242-5.md

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...é Intérieure/Partie Législative/Livre II/Titre IV/Chapitre II/Article L242-6.md

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...é Intérieure/Partie Législative/Livre II/Titre IV/Chapitre II/Article L242-7.md

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...é Intérieure/Partie Législative/Livre II/Titre IV/Chapitre II/Article L242-8.md

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... Intérieure/Partie Législative/Livre II/Titre IV/Chapitre III/Article L243-1.md

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...Intérieure/Partie Législative/Livre II/Titre IV/Chapitre III/Article L243-10.md

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...Intérieure/Partie Législative/Livre II/Titre IV/Chapitre III/Article L243-11.md

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... Intérieure/Partie Législative/Livre II/Titre IV/Chapitre III/Article L243-2.md

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... Intérieure/Partie Législative/Livre II/Titre IV/Chapitre III/Article L243-3.md

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... Intérieure/Partie Législative/Livre II/Titre IV/Chapitre III/Article L243-6.md

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... Intérieure/Partie Législative/Livre II/Titre IV/Chapitre III/Article L243-7.md

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... Intérieure/Partie Législative/Livre II/Titre IV/Chapitre III/Article L243-8.md

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... Intérieure/Partie Législative/Livre II/Titre IV/Chapitre III/Article L243-9.md

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... Intérieure/Partie Législative/Livre II/Titre IV/Chapitre Ier/Article L241-1.md

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... Intérieure/Partie Législative/Livre II/Titre IV/Chapitre Ier/Article L241-2.md

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...té Intérieure/Partie Législative/Livre II/Titre IV/Chapitre V/Article L245-1.md

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...té Intérieure/Partie Législative/Livre II/Titre IV/Chapitre V/Article L245-2.md

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...té Intérieure/Partie Législative/Livre II/Titre IV/Chapitre V/Article L245-3.md

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...é Intérieure/Partie Législative/Livre II/Titre IV/Chapitre VI/Article L246-3.md

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...é Intérieure/Partie Législative/Livre II/Titre IV/Chapitre VI/Article L246-4.md

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... Intérieure/Partie Législative/Livre II/Titre VIII/Chapitre V/Article L285-1.md

-Original file line number
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@@ Expand Up / @@ -10,8 +10,7 @@ et L. 224-1 ; @@
 ° Le titre III ;
-° Au titre IV : les articles L. 241-1 à L. 241-3, L. 242-1 à L. 242-9, L. 243-1
-    à L. 243-11, L. 244-1, L. 244-2, L. 245-1 à L. 245-3 ;
+° Abrogés ;
 ° Le titre V ;
@@ Expand Down @@

...Intérieure/Partie Législative/Livre II/Titre VIII/Chapitre VI/Article L286-1.md

-Original file line number
+Diff line change
@@ Expand Up / @@ -10,8 +10,7 @@ et L. 224-1 ; @@
 ° Le titre III ;
-° Au titre IV : les articles L. 241-1 à L. 241-3, L. 242-1 à L. 242-9, L. 243-1
-    à L. 243-11, L. 244-1, L. 244-2, L. 245-1 à L. 245-3 ;
+° Abrogés ;
 ° Le titre V ;
@@ Expand Down @@

...ntérieure/Partie Législative/Livre II/Titre VIII/Chapitre VII/Article L287-1.md

-Original file line number
+Diff line change
@@ Expand Up / @@ -10,8 +10,7 @@ et L. 224-1 ; @@
 ° Le titre III ;
-° Au titre IV : les articles L. 241-1 à L. 241-3, L. 242-1 à L. 242-9, L. 243-1
-    à L. 243-11, L. 244-1, L. 244-2, L. 245-1 à L. 245-3 ;
+° Abrogés ;
 ° Le titre V ;
@@ Expand Down @@

...Intérieure/Partie Législative/Livre VIII/Titre II/Chapitre II/Article L822-1.md

-Original file line number
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@@ -0,0 +1,12 @@
+    Article L822-1
+    ----
+    Le Premier ministre organise la traçabilité de l’exécution des techniques de
+    renseignement autorisées en application de l’article L. 821-1 et définit les
+    modalités de la centralisation des renseignements collectés. Il s’assure de
+    leur respect.
+    Chacun des services autorisés à recourir à une technique de renseignement
+    établit un relevé de sa mise en œuvre qui mentionne la date de la mise en
+    œuvre, celle de son achèvement et la nature des données collectées. Ce relevé
+    est tenu à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques
+    de renseignement.

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