API SCoT - Corriger le nombre de communes en zone blanche

[UngererFabien]

Le groupement porteur d'un document d'urbanisme SCoT peut évoluer au fil du temps. Ces mouvements ne devraient pas avoir d'impact sur le SCoT lorsqu'il a été approuvé.

Une commune rejoint le groupement

SCoT en cours d'élaboration (non opposable)

Si le SCoT est en cours d'élaboration, l'intégration de la nouvelle commune au périmètre du SCoT est incertaine car cela dépend généralement du degré d'avancement du DU.
Si le document est très avancé, il est plus difficile d'intégrer la nouvelle commune. Elle rejoindra donc une zone blanche pour une révision ultérieure. Cela peut aussi se faire avec une procédure de modification. référence juridique.

SCoT opposable

La commune pense être dans le périmètre du SCoT car elle fait partie du groupement porteur alors que ce n'est pas le cas. En effet, une révision du SCoT est nécessaire afin d'analyser les spécificités de la commune et de l'intégrer au mieux au SCoT.
La commune ne devrait donc pas apparaître dans le périmètre du SCoT. Elle devrait apparaître dans la liste « zone blanche » du SCoT.

Cas d'usage :

• Groupe SCoT de la Bruche-Mosig : ticket Notion et périmètre sur la page web. Marlenheim ne devrait pas apparaître dans le périmètre du SCoT de la Bruche.
  => 23 communes seraient en zone blanche en se basant sur la base de données Sudocu. Que fait-on ?

Note Céline
Dans sudoku, la colonne sudocu.communeprocedure.sizoneblanche indique que la commune est en zone blanche pour cette procédure. A priori, elle n'est pas prise en compte lors de l'import quotidien.
Il serait possible de parcourir la liste des procédures actuelles et de retirer les communes qui sont indiquées dans Sudocu comme étant en zone blanche. Bien entendu, sortir un export des données avant de les supprimer définitivement (liste des procédures avec les communes en zone blanche). À valider par le métier.
https://www.banatic.interieur.gouv.fr/intercommunalite/200089829-petr-bruche-mossig

• Export des procédures : Sudocuh intégrait une colonne indiquant le total des communes concernées par la zone blanche (zones_blanche ?). Notre export devrait exposer la même donnée (le total). Nom de la vue : api_scot. Filtrer par département, sinon le temps de réponse est trop long.

 Une commune quitte le groupement

Lorsqu'une commune quitte le groupement qui porte le SCoT, elle est automatiquement exclue du périmètre du document SCoT. référence juridique.

À prioriser plus tard : en tant que DDT, je peux modifier le périmètre de la procédure.

Ticket original

- [ ] Les perims des SCoT ne sont pas bon dans la table procedures_perimetres. Les zones_blanche sudocuh ne doivent pas apparaitre dans la table Docurba. Elles sont déduites a partir du perimetre de compétences dans Banatic. - [x] Les groupement de groupement ont besoins d'une interpretation récursive de leur perimetre dans les API.

[HermanceGauth]

Je remets la définition de zone blanche car elle était dans l'ancienne issue #686
Définition des zones blanches :
Un SCoT porte sur un périmetre de communes qui peut évoluer : si la collectivité porteuse du SCoT s'agrandit le périmetre du SCoT s'agrandit d'autant (id pour les réduction de périmetre) L143-10.
-> si l'extension est arrêtée pendant la procédure d'élaboration/révision du SCoT , l'EP peut achever la procédure en cours sur le ou les périmètres antérieurs à l'extension (suivant l'état d'avancement), le SCoT sera opposable ou pas (zone blanche) sur ces nouvelles communes
-> si l'extension arrive après l'approbation du SCoT , ces nouvelles communes sont bien incluses dans le périmetre du SCoT , identifiées en 'zone blanche', le SCoT ne s'y oppose pas.

[UngererFabien]

betagouv/docurba-nuxt3#18

J'ai re boucler avec Julien. Et la table perim est bien correcte sur les zone blanche SCOT. Donc si une commune est en zone blanche elle n'apparait pas dans la table perim. Ce qui permet de faire la différence entre une zone blanche et une commune ancienement dans le SCOT.

Du coup il manquait juste le fait d'aller chercher les communes des groupements de groupements et de faire le calcul.

J'ai rajouter une colonne scot_nombre_communes_zone_blanche dans l'export

scots (35).csv

[rik]

https://www.notion.so/docurba/R-troactivit-des-p-rim-tres-des-DU-SCoT-Bruche-Mossig-1a6be4d354c080cbb86be73cdf498f3e

• celia : prévenir la ddt 67

[HermanceGauth]

Retour d'une DREAL sur l'API SCoT existante : "la seule chose manquante et embêtante c'est les zones blanches."

• Prévenir Sylvain

[HermanceGauth]

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033973816/2023-09-30

L'établissement public prescrit, au plus tard lors de la délibération qui suit l'analyse des résultats de l'application du schéma en vigueur prévue à l'article L. 143-28, l'élaboration d'un schéma ou la révision, ou la modification de l'un des schémas en vigueur, pour couvrir l'intégralité du périmètre étendu de schéma de cohérence territoriale.